| ART. 7 | N°91 |
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard et Mme Le Grip |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’enfant mineur sous tutelle ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.
Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.
Il est également délicat, comme le propose l’article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l’intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. Cela le placerait dans une position délicate vis-à-vis de ses clients.