| ART. 12 BIS A | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2019
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission | |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard et Mme Le Grip |
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d’exequatur de décisions étrangères de répudiation.