| ART. 3 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2019
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 1597)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel »
les mots :
« puissent lui être opposés le secret professionnel ou le secret des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du commerce.