ART. 4N°20

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2019

PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°20

présenté par

M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Sermier, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay et M. Straumann

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose de créer un délit de manifester en cherchant à dissimuler son identité. L’alinéa 3 apparaît à cet égard comme pouvant en de trop nombreuses circonstances s’exonérer de ces dispositions délictuelles et il est donc proposé de le supprimer.