| ART. 2 | N°AC28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2019
DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
| Mme Le Grip |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.