| ART. 2 | N°AC50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2019
DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)
Adopté
AMENDEMENT N°AC50
présenté par
| Mme Bergé |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse sur la durée prévue par directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.