| APRÈS ART. 24 | N°1174 |
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°1174
présenté par
| Mme Charvier |
à l'amendement n° 837 de M. Peu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Compléter cet amendement par les mots :
« , à offre équivalente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à prévoir que la priorité en faveur des logiciels libres et des formats ouverts, qui est introduite par l'amendement 837, ne s'exerce que lorsque l'offre proposée est équivalente ; le logiciel libre n'a vocation à être retenu par priorité que s'il offre les mêmes prestations et les mêmes possibilités que les logiciels concurrents.