| ART. 6 QUATER | N°556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2019
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission | |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°556
présenté par
| M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Saddier, M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, M. de Ganay, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Lurton, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet et M. Schellenberger |
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ARTICLE 6 QUATER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette convention précise le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés de manière pérenne. Il est dont indispensable de préciser le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier.