| ART. 2 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2019
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Saddier, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Verchère, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Bony, M. Furst et M. Lorion |
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ARTICLE 2
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de poser le principe de gratuité de l’action de l’agence afin que l’État ne sollicite pas, à travers elle, une participation des collectivités pour le concours qu’elle apporterait. A l’exception des prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, comme la maîtrise d’œuvre.