| ART. PREMIER | N°355 |
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
AMENDEMENT N°355
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Pauget et M. Vialay |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »,
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.