ART. PREMIERN°CE37

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2020

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)

Adopté

AMENDEMENT N°CE37

présenté par

M. Naegelen, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 223‑1 »,

supprimer le signe :

« , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.