| ART. PREMIER | N°CE38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2020
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
| M. Naegelen, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe également le »
les mots :
« indique également au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.