ART. PREMIER | N°CE39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2020
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Naegelen, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
le mot :
« conversation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.