| ART. 2 | N°CE43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2020
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
| M. Naegelen, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« Le »
les mots :
« La première occurrence du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.