| ART. 6 | N°CE49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2020
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
| M. Naegelen, rapporteur |
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ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 11, après la référence :
« L. 224‑47 »,
supprimer la mention :
« I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.