ART. 1ER BISN°CE65

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2020

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°CE65

présenté par

Mme Le Meur

à l'amendement n° CE|41 de M. Naegelen

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ARTICLE 1ER BIS

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Les modalités selon lesquelles l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de la création du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, il a été mis en place une durée d'inscription valable pour 3 ans. A l'issue de cette durée, il est prévu que les personnes inscrites doivent se signaler afin de renouveler leur inscription au registre.

Dans les faits, de nombreuses personnes ignorent cette durée de 3 ans et ne renouvellent pas leur inscription au service BlocTel. Afin de rendre l'adhésion au service plus efficace, le présent amendement vise à ce que l’inscription au dispositif BlocTel soit reconductible tacitement, sauf décision contraire des personnes inscrites.

L'amendement prévoit donc qu'un décret pris en conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette reconduction tacite.