| ART. PREMIER | N°CF62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2019
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Adopté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
| M. Giraud, rapporteur général |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.