| ART. PREMIER | N°453 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2019
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°453
présenté par
| M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Leclerc, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Masson, Mme Poletti, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Reiss, M. Cattin, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Valentin et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d’affaires »,
le mot :
« documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d’affaires », qui ne dispose d’aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l’entreprise