| ART. 20 | N°874 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2019
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission | |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°874
présenté par
| M. Charles de Courson |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« euros, »,
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« diversification »,
insérer les mots :
« , de droits exprimés en points ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire les produits d’épargne retraite individuels existants que sont les produits dits « en points » : PERP et contrats Madelin en points, Préfon, CRH et Corem. A lui seul, Préfon gère plus de capitaux que l’ensemble des PERP réunis, et n’en place que 13 % en actions.