| ART. 8 | N°150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission | |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay et M. Lurton |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« spécialités »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont nécessitées par les besoins de la population et de l’offre de soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité devront, de façon obligatoire, offrir des consultations de diverses spécialités. Or le caractère obligatoire de ces consultations ne peut se concevoir que lorsque les besoins de la population et de l’offre de soins les rendent nécessaire.