| ART. 6 | N°179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Viry, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Descoeur, M. Lurton, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay et M. Grelier |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.
Face à ce sujet complexe, le recours à des ordonnances n’est pas approprié. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l’article 6.