| ART. 10 | N°209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
| M. Leclerc, M. Bony, M. Minot, M. Lurton, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que, si une majorité ne s’exprime pas lors des réunions de la commission médicale de groupement, le président élu fait basculer la décision par sa voix prépondérante.