| ART. 17 | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
| M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Minot, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay |
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ARTICLE 17
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article demande à l’INED de produire annuellement un rapport sur les interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. Il paraît nécessaire d’englober également les interruptions réalisées à l’étranger afin d’obtenir une photographie plus exacte de la situation.