| ART. 7 | N°512 |
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°512
présenté par
| Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, M. Straumann, M. Cinieri, M. Vialay et Mme Valentin |
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« établissements et »
les mots :
« commissions médicales d’établissement et des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un établissement »
les mots :
« une commission médicale d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce le rôle des commissions médicales d’établissement dans les projets territoriaux de santé.
Les professionnels de santé sont essentiels, grâce à leur proximité avec les enjeux et les patients, pour développer des projets territoriaux adaptés aux situations locales.
Ainsi, cet amendement vise à remplacer l’établissement de santé par la commission médicale d’établissement dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.