| APRÈS ART. 5 BIS | N°986 |
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°986
présenté par
| M. Dive, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Viry, Mme Levy, M. Minot, M. Abad, M. Door, M. Straumann, M. Descoeur et Mme Trastour-Isnart |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales connaissent les besoins de la population, notamment les besoins sur la santé.
Il serait logique de pouvoir associer à la concertation menée par le directeur général de l’agence régionale de santé les collectivités territoriales, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les zones où les offres de soins sont insuffisantes ou les zones où l’accès aux soins est difficile.