| ART. PREMIER | N°CL148 (Rect) |
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
AMENDEMENT N°CL148 (Rect)
présenté par
| M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un contenu illicite a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 (qui renvoient à l’article L 131-5 du code pénal), à savoir la diffusion de la décision ou de la sanction, à l’URL de la page Internet retirée. Cette information a une vocation pédagogique, qui permet, le cas échéant, aux consommateurs de contenus haineux, de prendre conscience de l'irrégularité du contenu auquel ils souhaitaient accéder, et des motifs du retrait.