| ART. PREMIER | N°CL215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL215
présenté par
| M. Mis et M. Morenas |
à l'amendement n° CL|93 (Rect) de Mme Avia
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la référence :
« 225‑6 »,
insérer la référence :
« 226‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ajouter le revenge porn aux contenus manifestement illicites qui doivent faire l’objet d’un retrait en 24 heures.