| ART. PREMIER | N°CL65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Sommer, M. Besson-Moreau, M. Vignal, M. Cazeneuve, Mme Gipson, Mme Gaillot, M. Testé, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard et M. Ardouin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« , vrais ou supposés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation à raison, vraie ou supposée, est celle des différentes incriminations mentionnées dans le Code pénal, pour l'exercice d'une bonne justice et pour élargir les comportements punissables.
Il convient alors de reprendre la même formulation que les différents articles du Code pénal.
Tel est l'objet de cet amendement.