| ART. PREMIER | N°CL66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
| Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Sommer, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Gipson, Mme Gaillot, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Blanchet, M. Bouyx et Mme Bureau-Bonnard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après le mot :
« sexe »,
insérer les mots :
« , de l’apparence physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la haine sur internet vise à sanctionner les comportements relevant de l'incivisme et de l'injure haineuse.
Aussi, l'injure haineuse basée sur l'apparence physique reste encore un sujet majeur.
Cet amendement propose donc d'étendre à l'apparence physique les injures ou violences entraînant une sanction, dans l'objectif de voir disparaitre ce type de comportement.