| ART. PREMIER | N°CD1066 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1066
présenté par
| M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur le cas de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation des mobilités fondé sur un accord commun entre la région et la communauté de communes.