| ART. PREMIER | N°CD1336 |
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD1336
présenté par
| M. Millienne, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 14 les mots :
« et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : en cas de prise de la compétence d’AOM par une région, les communes, qui ne seront plus AOM, pourront toutefois continuer à prélever le versement « mobilité » pour maintenir les services de transport pré-existants qu’elles ont organisés. L’objectif est de ne pas remettre en cause les services existants.