| APRÈS ART. 18 | N°CD1799 |
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD1799
présenté par
| Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Sommer, M. Trompille et Mme Vanceunebrock |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. -Au I de l’article L. 324‑2 du code de la route, après le mot : « circulation », sont inséré les mots : « un engin de déplacement personnel à moteur, ».
II. - À l’article L. 211‑1 du code des assurances :
a) Au premier alinéa :
- A la première phrase, après le mot : « desquels », sont insérés les mots : « un engin de déplacement personnel ou » ;
- Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, on entend par « engins de déplacement personnel » tout engin terrestre de déplacement personnel à moteur, c’est-à-dire tout engin automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par un moteur de propulsion ou de traction ».
b) Au deuxième alinéa, après les itérations du mots : « véhicule », sont insérés à trois reprises les mots : « ou de l’engin de déplacement personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les utilisateurs de véhicules terrestres à moteur doivent disposer d’une garantie responsabilité civile pour que les dommages causés à un tiers soient pris en compte.
L’autorisation de circulation des trottinettes électriques sur la voirie appelle nécessairement l’extension de cette obligation à leurs usagers, compte tenu notamment de l’augmentation très préoccupante du nombre d’accidents et de collisions impliquant des tiers (autres conducteurs, piétons), hélas parfois mortelles.
Les conducteurs de trottinettes électriques doivent donc a minima disposer d’une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages causés à un tiers.
L’assurance responsabilité civile est avant tout une assurance protégeant les utilisateurs de véhicules. Il est donc nécessaire d’étendre cette assurance aux trottinettes électriques y compris en libre-service. Aujourd’hui l’opérateur Ubeeqo ou Wetrott’ proposent une assurance responsabilité civile dans le cadre du prix de location des trottinettes électriques en libre-service, preuve de la capacité des opérateurs à fournir un cadre juridique protecteur à leurs usagers.