| ART. PREMIER | N°CD262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD262
présenté par
| M. Millienne, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711‑1, L. 5721‑2 et L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés à l’article L. 5741‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.