| ART. PREMIER | N°CD263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD263
présenté par
| M. Millienne, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de transférer »
les mots :
« le transfert de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.