| ART. PREMIER | N°CD264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD264
présenté par
| M. Millienne, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de laquelle »
le mot :
« desquelles ».
II. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.