| ART. PREMIER | N°CD266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD266
présenté par
| M. Millienne, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« La prise »
les mots :
« L’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.