| APRÈS ART. 26 | N°CD2949 |
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD2949
présenté par
| M. Fugit, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, après le mot : « mesure », sont insérés les mots : « , ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie à l’alinéa suivant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’afficher, dans les concessions automobiles, la catégorie Crit’Air du véhicule, afin que l’acheteur soit informé des qualités de limitation de la pollution de son véhicule, ainsi que des zones dans lesquelles il ne pourrait pas, le cas échéant, circuler.