| ART. PREMIER | N°CD2996 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2996
présenté par
| M. Millienne, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« Elle contribue »
les mots :
« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.