| ART. 28 | N°CD3047 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3047
présenté par
| M. Fugit, rapporteur |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 25, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient au texte initial du projet de loi s’agissant de la limitation du nombre de contrôles journaliers au sein des ZFE.