| ART. 1ER A | N°CD3133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3133
présenté par
| Mme Abba, rapporteure |
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Cet amendement introduit un II qui prévoit l’approbation du rapport annexé. Dans le texte transmis par le Sénat, cette approbation figurait au début de l’article.