| ART. 39 | N°887 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°887
présenté par
| M. Waserman |
----------
ARTICLE 39
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les conditions dans lesquelles les signatures sont recueillies, authentifiées et susceptibles d’être ajoutées ou retirées après leur enregistrement ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations communiquées à l’Assemblée par les pétitionnaires sont ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de renvoyer au Bureau la détermination des conditions dans lesquelles des signatures pourraient être, le cas échéant, ajoutées ou retirées après leur enregistrement, afin de conserver au dispositif une certaine souplesse.