| ART. PREMIER | N°2192 |
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2192
présenté par
| M. Millienne |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 1231‑8, après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « , à l’exception des communautés de communes et à l’exception de la région lorsqu’elle exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l’article L. 1231‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre facultative, pour les communautés de communes et pour les régions qui se substituent aux communautés de communes lorsque celles-ci ne se sont pas emparées de la compétence d’AOM, l’élaboration d’outils d’aide aux décisions ayant un impact sur les pratiques de mobilité. Cet amendement est en cohérence avec les dispositions, adoptées en commission, qui rendent facultative l’élaboration d’un plan de mobilité par ces autorités organisatrices.