| ART. 1ER A | N°2204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°2204
présenté par
| Mme Abba |
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ARTICLE 1ER A
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.