ART. 1ER C | N°2219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°2219
présenté par
Mme Abba |
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ARTICLE 1ER C
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« révision »
le mot :
« actualisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.