| APRÈS ART. 1ER D | N°3598 |
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°3598
présenté par
| Mme Abba |
à l'amendement n° 2797 de Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER D, insérer l'article suivant:
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« à l’article L. 1511‑6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« Conseil général de l’environnement et du développement durable »
les mots :
« ministre chargé des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.
Il n’entre pas dans les compétences du CEGDD de prendre des mesures contraignantes telles que celle prévue par l’amendement.