| ART. PREMIER | N°673 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°673
présenté par
| M. Millienne |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »
le mot :
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.