| ART. PREMIER | N°676 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°676
présenté par
| M. Millienne |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 82, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« prévus au présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.