| ART. PREMIER | N°977 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2019
LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°977
présenté par
| M. Millienne |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence incomplète.