| ART. 3 BIS | N°338 |
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 2039)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°338
présenté par
| M. Bazin |
à l'amendement n° 51 de M. Schellenberger
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sachant que les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges connaissent les mêmes problèmes d’encombrement de leur réseau routier, il convient donc de leur permettre d’instaurer aussi une contribution spécifique, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation situées sur leur territoire.
C’est l’objet de ce sous-amendement.