ART. PREMIERN°10

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°10

présenté par

M. Mis

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 3, après la référence :

« 222-33, »,

insérer la référence :

« 222-33-2-2, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En plus des infractions visées, il y a lieu d’intégrer le harcèlement moral, notamment quant il se produit sur Internet. L’article 222‑33‑2-2 du code pénal punit le harcèlement entre mineurs qu’il se produise à l’école ou sur Internet à travers le cyber-harcèlement qui représente un véritable fléau.